Par dépêche dématérialisée du 23 août 2019, la CPCAM des Bouches-du-Rhône vous a informés de la parution de l’arrêté du 14 août 2019 portant approbation de l’avenant n°7 à la convention médicale, au Journal officiel du 20 août 2019.
Un arrêté du 23 août 2019 est venu modifier l’article 1er de l’arrêté du 14 août 2019 (et son annexe) comme suit :
« Art. 1er. – Est approuvé l’avenant n°7 à la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance maladie, annexé au présent arrêté, conclu le 20 juin 2019, entre d’une part l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et, d’autre part, la Fédération française des médecins généralistes (MG), le Syndicat des médecins libéraux (SML) et la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et l’Union nationale des caisses d’assurance maladie complémentaires.»
Pour rappel, cet avenant vise à améliorer l’accès aux soins ainsi que les conditions d’exercice des médecins libéraux tout en renforçant la qualité de la prise en charge des patients.
L’accord prévoit à ce titre qu’une aide financière soit versée au médecin par l’Assurance Maladie pour faciliter l’embauche d’un assistant médical. En contrepartie, le médecin s’engage à recevoir davantage de patients.
Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le médecin signe avec sa caisse primaire, un contrat de 5 ans renouvelable, formalisant les engagements réciproques.
Les modalités pratiques de contractualisation vous seront communiquées ultérieurement via Declic.
A quoi sert un assistant médical ?
L’assistant médical peut être soignant ou non.
Le champ des missions médico-administratives confiées aux assistants médicaux est large, chaque médecin pouvant définir à sa convenance le contenu des tâches.
Concrètement, l’assistant médical peut prendre en charge trois types de missions :
- des tâches de nature administrative : accueil du patient, création et gestion de son dossier, recueil et enregistrement des informations administratives et médicales, accompagnement de la mise en place de la télémédecine au sein du cabinet… ;
- la préparation et le déroulement de la consultation : aide à l’habillage, déshabillage, prise de constantes (prise de tension, pesée, taille), mise à jour du dossier du patient concernant les dépistages, vaccinations, préparation et aide à la réalisation d’actes techniques (pour un électrocardiogramme, par exemple)… ;
- des missions d’organisation et de coordination : notamment avec les autres acteurs de santé. Il peut ainsi organiser un RDV avec un médecin spécialiste, avec un hôpital en prévision d’une admission mais aussi avec d’autres professionnels de santé…
En aucun cas, le poste d’assistant médical ne se substitue à d’autres professions de santé, intervenant dans la prise en charge des patients. Il s’agit en effet d’une nouvelle fonction avec des missions propres.
L’assistant médical devra suivre une formation dont le contenu est en cours d’élaboration.
Toutefois, afin de ne pas retarder la mise en œuvre de cette mesure, il a été prévu que les médecins puissent recruter des assistants médicaux dès à présent, sans formation préalable.
Eligibilité au dispositif :
L’aide financière concerne les médecins sur tout le territoire, et pour certaines spécialités sur les 30% du territoire dont l’offre de soins est insuffisante.
Le médecin doit également :
- exercer en secteur 1 ou en secteur 2 adhérent OPTAM ou OPTAM/CO ;
- exercer en mode regroupé (au moins 2 médecins dans un même cabinet), avec une dérogation pour les médecins en zone sous-dense ;
- s’inscrire dans une démarche d’exercice coordonné, quelle que soit sa forme (maison de santé pluriprofessionnelle, équipe de soins primaire ou spécialisée, communauté professionnelle territoriale de santé…) ou s’engager à le faire dans les 2 ans.
- les médecins généralistes doivent avoir un nombre de patients médecin traitant suffisant – plus de 640 patients – et, pour les autres spécialistes, avoir vu un certain nombre de patients différents dans l’année (ce que l’on appelle la file active).
Pour consulter la liste des spécialités éligibles en fonction du territoire d’exercice : cliquez ici.
Engagements du médecin :
En contrepartie de l’aide conventionnelle, le médecin s’engage :
- s’il est généraliste ou spécialiste en médecine générale, à augmenter sa patientèle adulte médecin traitant et sa file active ;
- s’il est d’une autre spécialité, à augmenter sa file active.
La progression attendue dépend de la taille de la patientèle adulte médecin traitant (MT) et/ou de la file active du médecin au moment du recrutement de l’assistant médical. Plus les patientèles MT et file active initiales sont importantes, moins le médecin aura à accueillir de nouveaux patients. Équilibré dans son principe même, le dispositif prévoit que le médecin s’engage à augmenter sa patientèle proportionnellement au niveau de financement qu’il reçoit de l’Assurance Maladie :
- option 1 (recrutement d’au moins un tiers temps d’assistant médical) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 20 % à 0 % (maintien) ;
- option 2 (recrutement d’au moins un mi-temps d’assistant médical) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 25 % à 0 % (maintien) ;
- option 3 (en zone sous-dense, recrutement d’un assistant médical à temps complet) : le médecin s’engage à augmenter sa file active et/ou sa patientèle adulte médecin traitant de + 35 % à + 5 %.
Montant de l’aide :
Le niveau de financement varie selon la formule choisie par le médecin, finançant tout ou partie du salaire de l’assistant médical (1/3 temps, mi-temps ou temps plein).
Son montant est pérenne et évolutif dans le temps : il peut se situer entre 12 000 euros et 36 000 euros la première année. A partir de la troisième année, il devient stable.
Evolutions du forfait structure
Le forfait structure évolue en intégrant désormais un 3ème volet, qui formalise l’aide forfaitaire au recrutement d’un assistant médical. Pour en bénéficier, le médecin doit avoir validé les indicateurs prérequis (volet 1).
En parallèle, l’indicateur « participation à une équipe de soins primaires (ESP), une équipe de soins spécialisés, une maison de santé pluriprofessionnelle (MSP), une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS), des réunions pluriprofessionnelles ou pluridisciplinaires régulières (…) » est revalorisé et passe de 60 à 120 points, soit de 420 € à 840 €. À compter de 2022, il devient un prérequis (volet 1).
En outre, un nouvel indicateur optionnel (volet 2) valorise la participation à une organisation proposant la prise en charge de soins non programmés dans le cadre d’une régulation territoriale. Ce nouvel indicateur est valorisé à hauteur de 150 points, soit 1 050 €.
Ce nouveau forfait structure sera applicable dès 2020, pour un paiement en 2021.
Autres mesures issues de l’avenant
- Ajustements tarifaires concernant les actes d’anesthésie et de radiologie
- Dispositions concernant les travaux relatifs à l’évolution de la CCAM et à l’évolution des modificateurs O, J, K, T
- Modification des modalités de majorations d’indemnités de déplacement en EHPAD pour favoriser le suivi des patients dans ces structures
- Transposition des mesures adoptées dans la dernière convention des chirurgiens-dentistes, aux médecins stomatologues et spécialistes en soins bucco-dentaires
- Télémédecine : suppression de l’exigence de connaissance préalable du patient pour les téléexpertises de niveau 2.
Pour plus d’informations sur ameli.fr, cliquez sur les liens ci-après :
Pour consulter les arrêtés du 14 août 2019 et du 23 août 2019 :
- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038934376
- https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038969089
