Dans le cadre des dispositions conventionnelles entre l’assurance maladie et les entreprises de taxis conventionnées, les partenaires conventionnels ont prévu une valorisation de 20 € destinée aux entreprises de taxis, pour les transports médicaux en taxi des personnes à mobilité réduite utilisant un fauteuil roulant.
Cette mesure tarifaire permet de répondre à l’attente des patients concernés, tout en diminuant le recours à l’ambulance et de générer ainsi des économies sur ce poste de dépenses.
Pour donner droit à ce supplément, le transport « TPMR » (transport de personnes à mobilité réduite) doit être prescrit médicalement et correspondre aux règles de prise en charge du transport de malades au sens de l’article R. 322-10 et suivants du code de la sécurité sociale.
C’est donc sur le fondement de la prescription médicale indiquant que le patient doit être transporté dans son fauteuil roulant que le transporteur sait s’il doit transporter le patient dans un véhicule spécialement adapté.
Modalités de prescription :
La prescription médicale de transport a été modifiée pour attester que le patient nécessite d’être transporté sans quitter son fauteuil roulant et dans un véhicule spécialement équipé pour le transporter dans ces conditions.
Toutefois, le formulaire de prescription modifié est en cours de validation ; il sera disponible sur ameli.pro prochainement.
Dans l’attente de la disponibilité du formulaire modifié, le formulaire actuel peut être complété par le médecin prescripteur et de façon manuscrite par l’indication « TPMR ».
